Ancrer dans l’aménagement du territoire
Ancrer dans l’aménagement du territoire
La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT, art. 1) prévoit que la Confédération, les Cantons et les Communes veillent à une utilisation mesurée du sol. Ils doivent également prendre des mesures d’aménagement du territoire pour protéger cette ressource naturelle essentielle à la vie. Jusqu’à présent, l’accent a été mis sur la réduction de la consommation de surfaces.
Il existe différentes voies pour intégrer l’IQSols dans la pratique suisse de l’aménagement du territoire afin de protéger les sols à l’avenir, tant en termes de quantité que de qualité.
Nous recommandons les mesures suivantes :
Utiliser la marge de manoeuvre légale actuelle
Il est essentiel d’agir sans tarder : les marges de manœuvre juridiques existantes pour la préservation des sols et pour une introduction volontaire de l’IQSols doivent être pleinement exploitées.
- Nous recommandons aux services spécialisés compétents, lorsque cela n’est pas déjà fait, d’utiliser au maximum la marge de manœuvre juridique actuelle. L’objectif est d’exiger systématiquement la préservation des sols et de leurs fonctions dans les procédures de planification. Cela concerne en particulier le développement des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération ainsi que les procédures d’approbation des plans directeurs cantonaux.
Développer le cadre légal
À long terme, une base légale plus explicite est nécessaire afin d’intégrer les sols dans l’aménagement du territoire, au même titre que les compartiments environnementaux que sont les eaux et l’air (Ressourcenplan Boden, uniquement en allemand, PNR68 ). De nombreuses possibilités existent pour créer une base légale plus explicite en faveur de la protection des sols et de leurs fonctions, et pour renforcer l’application du droit en matière de protection des sols.
- Nous recommandons aux autorités fédérales d’examiner systématiquement différentes variantes pour un ancrage large de l’IQSols et d’un système de points d’IQSols pour établir des contingents. Il convient aussi d’étudier le potentiel d’ajouts dans la Constitution, les lois existantes et les ordonnances pour renforcer la protection des sols et de leurs fonctions. L’élaboration d’une loi spécifique sur la préservation de la qualité des sols doit également être envisagée.
Introduire l’IQSols comme instrument de mise en œuvre
Dès que l’IQSols sera intégré dans la législation existante et qu’il disposera d’une méthodologie standardisée au niveau fédéral, il pourra être utilisé comme un instrument de mise en œuvre. Le but : utiliser l’IQSols pour visualiser la qualité des sols, la préserver et compenser les pertes inévitables.
L’IQSols pourrait notamment servir de base à l’évaluation des effets sur l’environnement (EEE) pour l’approbation des plans et programmes, afin de prendre en compte de manière précoce et systématique les sols et leurs fonctions.
En Suisse, l’EEE – et plus précisément l’évaluation environnementale stratégique (EES) – n’est mise en œuvre que par certains Cantons. Pourtant, elle est par exemple ancrée dans le droit de l’Union européenne. Elle complète l’étude d’impact sur l’environnement (EIE), qui évalue la conformité des projets aux prescriptions légales en matière de protection de l’environnement, y compris des sols (art. 10a–10d LPE ; OEIE). Pour intégrer l’IQSols dans ces instruments, une adaptation des bases légales serait nécessaire.
- Nous recommandons aux autorités fédérales d’examiner si l’IQSols peut être intégré dans les réglementations ou le manuel relatif à l’EIE, ou dans les recommandations concernant l’EES, afin de le rendre applicable dans le cadre de la mise en œuvre.
Exemple(s) pratique(s) :
Salzbourg (AT)
La protection des sols est ancrée dans diverses lois du Land de Salzbourg (Autriche). Ainsi, l’évaluation des fonctions du sol doit impérativement être prise en compte dans la planification communale et dans les évaluations de l’impact sur l’environnement. Si cela n’est pas fait, le Land peut refuser les projets de planification. Des cartes des fonctions du sol sont mises gratuitement à disposition des planificateurs comme outil d’aide. L’évaluation des fonctions permet de déduire d’éventuelles mesures d’évitement, de réduction ou de compensation pour le territoire concerné par la planification. La mise en œuvre de ces mesures est contrôlée par les communes. En savoir plus
